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Lois et règlements
P-22.4
- Loi sur la santé publique
Article 73.2
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Date d'entrée en vigueur
2015-02-01
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Abrogation de la
Loi sur la protection radiologique de la santé
et de ses règlements
2007, ch. 63, art. 17
73.2
(1)
La Loi sur la protection radiologique de la santé, chapitre R-0.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogée.
73.2
(2)
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 92-10 établi en vertu de la Loi sur la protection radiologique de la santé, est abrogé.
73.2
(3)
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 92-11 établi en vertu de la Loi sur la protection radiologique de la santé, est abrogé.
73.2
(4)
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 92-12 établi en vertu de la Loi sur la protection radiologique de la santé, est abrogé.
2007, ch. 63, art. 17
2009-11-20
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Abrogation de la
Loi sur la protection radiologique de la santé
et de ses règlements
2007, c.63, art.17
73.2
(1)
La Loi sur la protection radiologique de la santé, chapitre R-0.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogée.
73.2
(2)
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 92-10 établi en vertu de la Loi sur la protection radiologique de la santé, est abrogé.
73.2
(3)
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 92-11 établi en vertu de la Loi sur la protection radiologique de la santé, est abrogé.
73.2
(4)
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 92-12 établi en vertu de la Loi sur la protection radiologique de la santé, est abrogé.
2007, c.63, art.17
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