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Lois et règlements
P-22.4
- Loi sur la santé publique
Article 73.1
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Date d'entrée en vigueur
2015-02-01
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Abrogation de la
Loi sur l’inspection du poisson
et de ses règlements
2007, ch. 63, art. 17
73.1
(1)
La Loi sur l’inspection du poisson, chapitre F-18 des Lois révisées de 1973 est abrogée.
73.1
(2)
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-24 établi en vertu de la Loi sur l’inspection du poisson est abrogé.
2007, ch. 63, art. 17
2009-11-20
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Abrogation de la
Loi sur l’inspection du poisson
et de ses règlements
2007, c.63, art.17
73.1
(1)
La Loi sur l’inspection du poisson, chapitre F-18 des Lois révisées de 1973 est abrogée.
73.1
(2)
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-24 établi en vertu de la Loi sur l’inspection du poisson est abrogé.
2007, c.63, art.17
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