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Lois et règlements
P-22.4
- Loi sur la santé publique
Article 62
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-31
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Inspecteurs
2017, ch. 42, art. 60
62
(1)
Sous réserve du paragraphe (3), le Ministre peut nommer des personnes à titre d’inspecteurs affectés à l’une quelconque des catégories suivantes :
a
)
inspecteurs de la santé publique;
b
)
inspecteurs agroalimentaires;
c
)
inspecteurs de la sécurité publique.
62
(2)
La personne nommée en vertu de l’alinéa (1)
a
),
b
) ou
c
) exerce les attributions que lui confient la présente loi et ses règlements ainsi que toutes autres fonctions que confère le Ministre à cette catégorie d’inspecteurs.
62
(3)
Le Ministre ne peut nommer une personne à titre d’inspecteur de la santé publique que si elle est titulaire d’un certificat prescrit par règlement.
62
(4)
Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’empêcher l’emploi d’un étudiant qui exige de lui qu’il acquière une expérience de travail en vue d’obtenir tout certificat prescrit par règlement.
2017, ch. 42, art. 61
2006-12-31
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Inspecteurs de la santé publique
62
Le Ministre peut nommer une ou plusieurs personnes inspecteurs de la santé publique pour remplir les fonctions d’inspecteur de la santé publique que la présente loi et les règlements lui confient et toutes autres fonctions que le Ministre peut lui attribuer.
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