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Lois et règlements
P-22.4
- Loi sur la santé publique
Article 61.1
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-31
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Surveillance et rapport concernant la santé publique par le médecin-hygiéniste en chef
2017, ch. 42, art. 59
61.1
(1)
Le médecin-hygiéniste en chef surveille l’état de la santé de la population du Nouveau-Brunswick et conseille le Ministre sur des questions relatives à la santé publique, y compris la promotion et la protection de la santé.
61.1
(2)
Sous réserve du paragraphe (3), le médecin-hygiéniste en chef peut faire rapport sur toute question concernant la santé publique qu’il considère appropriée.
61.1
(3)
Le médecin-hygiéniste en chef présente au Ministre à titre d’information copie de tout rapport établi en vertu du paragraphe (2) au moins trente jours avant qu’il soit rendu public.
2017, ch. 42, art. 59
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