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Lois et règlements
P-22.4
- Loi sur la santé publique
Article 60
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Médecins-hygiénistes
60
(1)
En cas de vacance du poste de médecin-hygiéniste en chef, ou d’absence ou d’incapacité du médecin-hygiéniste en chef, le Ministre peut nommer tout médecin qu’il juge compétent pour assurer l’intérim.
60
(2)
Un médecin-hygiéniste en chef par intérim doit remplir les fonctions et a l’autorité, les responsabilités et les pouvoirs du médecin-hygiéniste en chef.
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