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Lois et règlements
P-22.4
- Loi sur la santé publique
Article 37
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Date d'entrée en vigueur
2022-06-10
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Prise en charge d’une personne détenue
2022, ch. 25, art. 10
37
Le directeur général d’une régie régionale de la santé ou la personne qu’il désigne doit désigner un médecin ou une infirmière praticienne pour prendre en charge la personne dont le nom figure dans l’ordonnance rendue en vertu de l’article 36 et qui est amenée à un établissement hospitalier exploité par la régie régionale de la santé.
2002, ch. 1, art. 19; 2022, ch. 25, art. 11
2015-02-01
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Désignation d’un médecin pour être responsable d’une personne détenue
37
Le directeur général d’une régie régionale de la santé ou la personne qu’il désigne doit désigner un médecin pour prendre en charge la personne dont le nom figure dans l’ordonnance rendue en vertu de l’article 36 et qui est amenée à un établissement hospitalier exploité par la régie régionale de la santé.
2002, ch. 1, art. 19
2006-12-31
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Désignation d’un médecin pour être responsable d’une personne détenue
37
Le directeur général d’une régie régionale de la santé ou la personne qu’il désigne doit désigner un médecin pour prendre en charge la personne dont le nom figure dans l’ordonnance rendue en vertu de l’article 36 et qui est amenée à un établissement hospitalier exploité par la régie régionale de la santé.
2002, c.1, art.19
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