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Lois et règlements
P-22.4
- Loi sur la santé publique
Article 35
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Date d'entrée en vigueur
2022-06-10
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Effet de l’ordre
35
La prise d’un ordre en vertu de l’article 33, 33.1 ou 33.2 relativement à une maladie à déclaration obligatoire ne doit pas affecter la validité ou l’effet de tout autre ordre pris en vertu de la présente loi, que ce soit avant, pendant ou après la prise de cet ordre ou de cette mesure.
2017, ch. 42, art. 42; 2022, ch. 25, art. 7
2018-01-31
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Effet de l’ordre
35
La prise d’un ordre en vertu de l’article 33 relativement à une maladie à déclaration obligatoire ne doit pas affecter la validité ou l’effet de tout autre ordre pris en vertu de la présente loi, que ce soit avant, pendant ou après la prise de cet ordre ou de cette mesure.
2017, ch. 42, art. 42
2006-12-31
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Effet de l’ordre
35
La prise d’un ordre en vertu de l’article 33 relativement à une maladie transmissible ne doit pas affecter la validité ou l’effet de tout autre ordre pris en vertu de la présente loi, que ce soit avant, pendant ou après la prise de cet ordre ou de cette mesure.
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