Ordre portant sur une personne de moins de seize ans
2022, ch. 25, art. 5
34(1)Lorsque l’ordre pris par un médecin-hygiéniste en vertu de l’article 33 vise une personne de moins de 16 ans et est signifié à son parent ou à une autre personne qui en a la garde, la responsabilité ou le contrôle légal, le parent ou l’autre personne veille à ce que l’ordre soit respecté.
34(2)Dans le cas où une personne de moins de 16 ans appartient à une catégorie de personnes qui fait l’objet d’un ordre pris par le Ministre en vertu de l’article 33.2, son parent ou la personne qui en a la garde, la responsabilité ou le contrôle légal veille à ce que l’ordre soit respecté.
2017, ch. 42, art. 41; 2022, ch. 25, art. 6