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Lois et règlements
P-22.4
- Loi sur la santé publique
Article 31
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-31
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Obligation de rapporter les contacts
2002, ch. 23, art. 10; 2017, ch. 42, art. 35
31
Le médecin, l’infirmière praticienne, la sage-femme ou l’infirmière fait rapport, conformément aux règlements, à un médecin-hygiéniste ou à une personne que le Ministre désigne, des contacts qu’une personne a eus relativement à une maladie à déclaration obligatoire ou à un événement à déclaration obligatoire prescrits par règlement dans le cas où :
a
)
soit il lui dispense des services professionnels alors qu’elle est atteinte d’une maladie à déclaration obligatoire prescrite par règlement ou après qu’elle a subi un événement à déclaration obligatoire prescrit par règlement;
b
)
soit il lui a dispensé des services professionnels avant son décès, alors qu’elle était atteinte d’une maladie à déclaration obligatoire prescrite par règlement ou après qu’elle avait subi un événement à déclaration obligatoire prescrit par règlement.
2002, ch. 23, art. 10; 2007, ch. 63, art. 10; 2011, ch. 26, art. 4; 2017, ch. 42, art. 36
2016-02-15
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Obligation de déclarer les contacts
2002, ch. 23, art. 10
31
Le médecin, l’infirmière praticienne, la sage-femme ou l’infirmière qui dispense des services professionnels à une personne atteinte d’une maladie transmissible sexuellement, de la tuberculose ou de la méningite à méningocoques ou de toute autre maladie transmissible prescrite par règlement déclare à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre, conformément aux règlements, les contacts qu’elle a eus relativement à cette maladie.
2002, ch. 23, art. 10; 2007, ch. 63, art. 10; 2011, ch. 26, art. 4
2015-02-01
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Obligation de déclarer les contacts
2002, ch. 23, art. 10
31
Tout médecin, toute infirmière praticienne ou toute infirmière qui dispense des services professionnels à une personne qui a une maladie transmissible sexuellement, la tuberculose ou la méningite à méningocoques ou toute autre maladie transmissible prescrite par règlement doit déclarer, conformément aux règlements, les contacts relatifs à cette maladie de cette personne à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre.
2002, ch. 23, art. 10; 2007, ch. 63, art. 10
2009-11-20
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Obligation de déclarer les contacts
2002, c.23, art.10
31
Tout médecin, toute infirmière praticienne ou toute infirmière qui dispense des services professionnels à une personne qui a une maladie transmissible sexuellement, la tuberculose ou la méningite à méningocoques ou toute autre maladie transmissible prescrite par règlement doit déclarer, conformément aux règlements, les contacts relatifs à cette maladie de cette personne à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre.
2002, c.23, art.10; 2007, c.63, art.10
2006-12-31
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Obligation de déclarer les contacts
2002, c.23, art.10
31
Tout médecin, toute infirmière praticienne ou toute infirmière qui dispense des services professionnels à une personne qui a une maladie transmissible sexuellement, la tuberculose ou la méningite à méningocoques ou toute autre maladie transmissible prescrite par règlement doit déclarer, conformément aux règlements, les contacts de cette personne à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre.
2002, c.23, art.10
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