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Lois et règlements
P-22.4
- Loi sur la santé publique
Article 30.1
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-31
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Rapport fourni sur demande concernant des données cumulatives
2017, ch. 42, art. 34
30.1
(1)
À la demande d’un médecin-hygiéniste, le directeur général d’une régie régionale de la santé ou son représentant fait rapport des renseignements suivants :
a
)
soit le nombre total des vérifications effectuées pour toute maladie à déclaration obligatoire précisée dans la demande;
b
)
soit le nombre total de résultats positifs des vérifications effectuées pour toute maladie à déclaration obligatoire précisée dans la demande;
c
)
soit des deux nombres mentionnés aux alinéas
a
) et
b
).
30.1
(2)
Le rapport prévu au paragraphe (1) est remis au médecin-hygiéniste dans le délai fixé par la demande et fournit les renseignements se rapportant à la période y précisée.
2017, ch. 42, art. 34
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