Centre de placement communautaire, centre de ressources pour enfants et jeunes et garderie éducative
2010, ch. E-0.5, art. 68; 2023, ch. 36, art. 31
25(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« centre de ressources pour enfants et jeunes » S’entend d’un centre de ressources pour enfants et jeunes selon la définition que donne de ce terme l’article 1 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes.(child and youth care resource)
25(2)Toute personne qui exploite un centre de placement communautaire, un centre de ressources pour enfants et jeunes ou un établissement de garderie éducative se conforme aux normes d’éclairage, d’hygiène, d’aération et autres normes générales de santé que le Ministre établit.
2010, ch. E-0.5, art. 68; 2017, ch. 42, art. 21; 2023, ch. 36, art. 31