Exigence de remettre un préavis avant le recouvrement d’un système
24.01Le titulaire de la licence délivrée en vertu du paragraphe 23(1) donne au Ministre un préavis écrit minimal de trois jours ouvrables lui annonçant que le système autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées est prêt pour l’inspection avant de procéder à son recouvrement.