22(1)Toute personne qui a l’intention d’effectuer un lotissement doit demander conformément aux règlements à un inspecteur de la santé publique de la région sanitaire où la totalité ou une partie des terrains se trouvent, de faire une détermination en vertu du paragraphe (4), si le plan de lotissement des terrains indique un ou plusieurs lots qui ont une superficie de moins de deux hectares et