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Lois et règlements
P-22.4
- Loi sur la santé publique
Article 19
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-31
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Volaille et produits de la volaille
19
(1)
Nul ne peut vendre ou offrir à la vente de la volaille que
a
)
si elle porte la marque d’inspection de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou de toute autre juridiction qui peut être prescrite par règlement, ou
b
)
si elle provient de volaille abattue dans un abattoir auquel le Ministre a accordé une licence.
19
(2)
Nul ne peut vendre ou offrir à la vente un produit de la volaille que s’il est dérivé de la volaille qui satisfait aux prescriptions de l’alinéa (1)
a
) ou
b
).
19
(3)
Au paragraphe (2), « produit de la volaille » désigne un produit traité ou dérivé en tout ou en partie de la volaille et destiné à la consommation humaine.
2017, ch. 42, art. 13
2015-02-01
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Volaille et produits de la volaille
19
(1)
Nul ne peut vendre ou offrir à la vente de la volaille que
a
)
si elle porte la marque d’inspection d’Agriculture Canada ou de toute autre juridiction qui peut être prescrite par règlement, ou
b
)
si elle provient de volaille abattue dans un abattoir auquel le Ministre a accordé une licence.
19
(2)
Nul ne peut vendre ou offrir à la vente un produit de la volaille que s’il est dérivé de la volaille qui satisfait aux prescriptions de l’alinéa (1)
a
) ou
b
).
19
(3)
Au paragraphe (2), « produit de la volaille » désigne un produit traité ou dérivé en tout ou en partie de la volaille et destiné à la consommation humaine.
2006-12-31
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Volaille et produits de la volaille
19
(1)
Nul ne peut vendre ou offrir à la vente de la volaille que
a
)
si elle porte la marque d’inspection d’Agriculture Canada ou de toute autre juridiction qui peut être prescrite par règlement, ou
b
)
si elle provient de volaille abattue dans un abattoir auquel le Ministre a accordé une licence.
19
(2)
Nul ne peut vendre ou offrir à la vente un produit de la volaille que s’il est dérivé de la volaille qui satisfait aux prescriptions de l’alinéa (1)a) ou b).
19
(3)
Au paragraphe (2), « produit de la volaille » désigne un produit traité ou dérivé en tout ou en partie de la volaille et destiné à la consommation humaine.
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