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Lois et règlements
P-22.4
- Loi sur la santé publique
Article 15
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-31
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Obligation d’une personne employée dans des locaux destinés aux aliments
2017, ch. 42, art. 11
15
Une personne employée dans des locaux destinés aux aliments doit se conformer aux normes et conditions requises prescrites par règlement pour ces personnes.
2006-12-31
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Locaux destinés aux aliments
15
Une personne employée dans des locaux destinés aux aliments doit se conformer aux normes et conditions requises prescrites par règlement pour ces personnes.
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