55.1(1)Par dérogation à toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, le juge qui déclare un défendeur coupable d’une infraction peut lui infliger une amende sans lui imposer le montant supplémentaire exigé en vertu de la Loi sur les services aux victimes s’il est d’avis que l’imposition de ce montant supplémentaire lui causerait un préjudice indu.

55.1(2)Par dérogation à toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, si le juge prend la conclusion en vertu du paragraphe (1) qu’il y a préjudice indu, il soustrait le montant supplémentaire exigé en vertu de la Loi sur les services aux victimes de toute pénalité prévue qu’il inflige comme amende.

55.1(3)Le juge qui, en vertu du paragraphe (1), inflige une amende au défendeur sans lui imposer le montant supplémentaire exigé en vertu de la Loi sur les services aux victimes doit en donner les motifs.

55.1(1)Par dérogation à toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, le juge qui déclare un défendeur coupable d’une infraction peut lui infliger une amende sans lui imposer le montant supplémentaire exigé en vertu de la Loi sur les services aux victimes s’il est d’avis que l’imposition de ce montant supplémentaire lui causerait un préjudice indu.

55.1(2)Par dérogation à toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, si le juge prend la conclusion en vertu du paragraphe (1) qu’il y a préjudice indu, il soustrait le montant supplémentaire exigé en vertu de la Loi sur les services aux victimes de toute pénalité prévue qu’il inflige comme amende.