Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Article 43.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Témoin à l’extérieur de la province
43.1Quand un témoin se trouvant à l’extérieur de la province témoigne conformément à une assignation à témoin délivrée en vertu du paragraphe 43(1.1), son témoignage :
a) est rendu sous serment ou par affirmation solennelle conformément au droit de la province;
b) est réputé être rendu dans la province aux fins d’application du droit relatif à la preuve, à la procédure et à l’outrage au tribunal.
2011, ch. 16, art. 4
Témoin à l’extérieur de la province
43.1Quand un témoin se trouvant à l’extérieur de la province témoigne conformément à une assignation à témoin délivrée en vertu du paragraphe 43(1.1), son témoignage :
a) est rendu sous serment ou par affirmation solennelle conformément au droit de la province;
b) est réputé être rendu dans la province aux fins d’application du droit relatif à la preuve, à la procédure et à l’outrage au tribunal.
2011, c.16, art.4