38(1)À la demande du défendeur ou du poursuivant et en donnant avis à l’autre, un juge peut par ordonnance selon la formule prescrite nommer un commissaire chargé de recueillir la déposition d’un témoin qui se trouve à l’extérieur de la province ou qui est vraisemblablement dans l’impossibilité d’être présent au procès en raison de maladie ou d’incapacité physique ou pour toute autre raison valable et suffisante.