16.9(1)L’avis de contestation indiqué au billet de violation est établi au moyen de la formule prescrite et est déposé au greffe de la cour.

16.9(2)Ayant déposé l’avis de contestation quant à l’accusation, le défendeur est réputé avoir plaidé non coupable à celle-ci.

16.9(3)L’instance dans le cadre de laquelle le défendeur est accusé débute lorsque l’avis de contestation est déposé au greffe de la cour.

16.9(4)Le défendeur avise le greffe de la cour de tout changement de son adresse.

16.9(5)Par dérogation aux articles 22 et 24, l’avis de contestation ayant été reçu par le greffe de la cour, sont fixés les date, heure et lieu pour la comparution du défendeur en cour et un avis de procès ou un avis d’audience pour présenter des observations, selon le cas, lui est envoyé.

16.9(6)Copie du billet de violation est déposée auprès du juge au plus tard à la date fixée pour le procès ou l’audience pour présenter des observations, selon le cas.

16.9(7)Le défendeur n’ayant pas comparu en cour aux date, heure et lieu fixés pour le procès ou l’audience pour présenter des observations, selon le cas, le juge examine la copie du billet de violation et, si elle contient le certificat visé à l’alinéa 16.3(1)j), sous réserve du paragraphe (9), il le déclare coupable et lui inflige une amende au montant égal à la pénalité prévue indiquée au billet de violation.

16.9(8)Le défendeur ayant comparu en cour aux date, heure et lieu fixés pour son procès, l’instance est jugée comme si une dénonciation avait été déposée et une sommation avait été délivrée et signifiée.

16.9(9)Le juge ne peut déclarer le défendeur coupable dans ni l’un ni l’autre des cas suivants :