16.8(1)Le défendeur qui ne souhaite pas contester l’accusation indiquée au billet de violation ni plaider coupable à celle-ci puis présenter des observations quant à la partie de la pénalité prévue que représente le montant supplémentaire exigé en vertu de la
Loi sur les services aux victimes peut, dans le délai imparti en vertu de l’article 16.7, payer la pénalité prévue :