Dépôt du billet de violation
16.5Sauf si, dans le délai imparti en vertu de l’article 16.7, la pénalité prévue a été payée conformément à l’article 16.8 ou l’avis de contestation a été déposé conformément à l’article 16.9, copie du billet de violation est déposée auprès de l’examinateur de billets au plus tard quinze jours après l’expiration de ce délai.