16.4(1)Le billet de violation est signifié en le remettant au défendeur personnellement.

16.4(2)La personne qui signifie le billet de violation signe le certificat visé à l’alinéa 16.3(1)j).

16.4(3)L’absence de la signature du défendeur ou de toute autre forme d’accusé de réception n’a pas pour effet d’invalider le billet de violation ni ne constitue le fondement d’une objection au billet de violation ou à sa signification.