Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Article 150
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
150La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Entrée en vigueur
150La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.