Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Texte intégral
Perquisition d’un véhicule ou d’un contenant sans mandat
135(1)Un agent de la paix peut perquisitionner sans mandat un véhicule ou un contenant si l’agent de la paix a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il existe à l’intérieur du véhicule ou du contenant ou sur le véhicule ou sur le contenant un élément de preuve et qu’il est impraticable dans les circonstances d’obtenir un mandat de perquisition.
135(2)Lorsque le véhicule visé au paragraphe (1) est en mouvement, l’agent de la paix peut l’arrêter.
135(3)Le conducteur d’un véhicule qui fait défaut ou refuse de respecter un signal d’arrêt fait par un agent de la paix aux fins du présent article commet une infraction de la classe F.