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P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

122Un agent de la paix qui procède à l’arrestation d’une personne, doit informer promptement cette personne du motif de l’arrestation et de son droit de retenir les services d’un avocat sans délai.

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