Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Article 7.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Conformité présumée
7.3Un juge choisi en vertu du paragraphe 7.1(2) est réputé s’être conformé à l’article 12 avant d’entrer en fonction en vertu de l’article 7.1.
2003, ch. 18, art. 4
Tableau des juges à la retraite ou démissionnaires
7.3Un juge choisi en vertu du paragraphe 7.1(2) est réputé s’être conformé à l’article 12 avant d’entrer en fonction en vertu de l’article 7.1.
2003, c.18, art.4