Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Texte intégral
Frais
2022, ch. 19, art. 6
6.59Lorsque le Conseil de la magistrature rejette une plainte, il peut ordonner le remboursement des frais au juge dont la conduite faisait l’objet de l’audience formelle de la manière qu’il l’estime indiqué, la somme étant prélevée sur le fonds consolidé.
2022, ch. 19, art. 6