Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Article 6.56
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Texte intégral
Quorum
2022, ch. 19, art. 6
6.56Lors d’une audience formelle, le quorum du Conseil de la magistrature est constitué par les cinq membres suivants :
a) son président ou son vice-président;
b) un juge à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick nommé en vertu de l’alinéa 6.1(1)c);
c) un juge nommé en vertu de l’alinéa 6.1(1)d);
d) un membre que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 6.1(1)e);
e) un autre membre nommé en vertu de l’alinéa 6.1(1)c), d) ou e).
2022, ch. 19, art. 6; 2023, ch. 17, art. 214
Quorum
2022, ch. 19, art. 6
6.56Lors d’une audience formelle, le quorum du Conseil de la magistrature est constitué par les cinq membres suivants :
a) son président ou son vice-président;
b) un juge à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick nommé en vertu de l’alinéa 6.1(1)c);
c) un juge nommé en vertu de l’alinéa 6.1(1)d);
d) un membre que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 6.1(1)e);
e) un autre membre nommé en vertu de l’alinéa 6.1(1)c), d) ou e).
2022, ch. 19, art. 6