6.55(1) Lorsque le comité d’examen renvoie une plainte au Conseil de la magistrature pour la tenue d’une audience formelle, ce dernier tient l’audience sur les allégations formulées dans la plainte, étant investi de tous les pouvoirs conférés à un commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes.

6.55(2)L’audience formelle commence au plus tard dans les vingt jours ouvrables qui suivent le renvoi de la plainte au président en vertu de l’alinéa 6.54(10)c) pour la tenue d’une audience formelle.

6.55(3)Un avis de l’audience formelle ainsi qu’une copie de la plainte sont remis au juge dont la conduite est en cause, et ce, conformément aux règlements.

6.55(4) L’avocat du comité d’examen peut agir comme poursuivant à l’audience formelle.

6.55(5)L’audience formelle est tenue à huis clos à moins que le juge dont la conduite est en cause ne demande qu’elle soit tenue en public ou que le Conseil de la magistrature ne détermine que des motifs d’intérêt public l’exigent.