6.511(1)Toute personne peut déposer contre un juge une plainte alléguant une inconduite, un manquement au devoir ou une inaptitude à exercer ses fonctions en la déposant par écrit auprès du juge en chef, et ce dernier est tenu de l’examiner.

6.511(2)Toute personne peut déposer contre le juge en chef ou le juge en chef associé, selon le cas, une plainte alléguant une inconduite, un manquement au devoir ou une inaptitude à exercer ses fonctions en la déposant par écrit auprès du président, auquel cas ce dernier est investi des pouvoirs et des fonctions conférés au juge en chef par le paragraphe (4) et les articles 6.52 et 6.521.

6.511(3)Dès réception d’une plainte, le juge en chef peut désigner un autre juge pour l’examiner et lui faire des recommandations sur la façon de traiter celle-ci.

6.511(4)S’il l’estime indiqué, le juge en chef peut réaffecter le juge faisant objet de la plainte à des tâches administratives ou le faire siéger ailleurs jusqu’à ce que celle-ci soit définitivement réglée.