6.51(1)À tout moment, le juge en chef peut, qu’une plainte ait été déposée ou non en vertu de l’article 6.511, examiner toute question se rapportant à l’inconduite d’un juge, au manquement à son devoir ou à son inaptitude à exercer ses fonctions et renvoyer la question par écrit au président.

6.51(2)À tout moment, le président peut, qu’une plainte ai été déposée ou non en vertu de l’article 6.511, examiner toute question se rapportant à l’inconduite du juge ou du juge en chef associé, au manquement à son devoir ou à son inaptitude à exercer ses fonctions.

6.51(3)Lorsqu’une question visée au paragraphe (1) lui est renvoyée ou qu’il examine une question visée au paragraphe (2) sans qu’aucune plainte ne soit déposée en vertu de l’article 6.511, le président nomme un comité d’examen pour mener une enquête et la question est réputée constituer une plainte déposée en vertu de l’article 6.511 pour les fins du comité d’examen.