Versions de la disposition

Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Conduite d’un juge peut être traitée

6.5La conduite d’un juge peut être traitée en vertu de la présente loi même si cette conduite est antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.

1987, ch. 45, art. 8

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Conduite d’un juge peut être traitée

6.5La conduite d’un juge peut être traitée en vertu de la présente loi même si cette conduite est antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.

1987, c.45, art.8