Versions de la disposition

Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-06-10 Afficher le document à cette date

Quorum du Conseil de la magistrature

Abrogé : 2022, ch. 19, art. 3

2022, ch. 19, art. 3

6.3Abrogé : 2022, ch. 19, art. 4

1985, ch. 66, art. 3; 1987, ch. 45, art. 8; 2022, ch. 19, art. 4

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Quorum du Conseil de la magistrature

6.3La majorité des membres du Conseil de la magistrature constitue le quorum et est suffisante pour l’exercice de toute la compétence et de tous les pouvoirs du Conseil de la magistrature.

1985, ch. 66, art. 3; 1987, ch. 45, art. 8

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Quorum du Conseil de la magistrature

6.3La majorité des membres du Conseil de la magistrature constitue le quorum et est suffisante pour l’exercice de toute la compétence et de tous les pouvoirs du Conseil de la magistrature.

1985, c.66, art.3; 1987, c.45, art.8