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Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Secrétaire du Conseil de la magistrature

6.2Le registraire de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick exerce la fonction de secrétaire du Conseil de la magistrature.

1985, ch. 66, art. 3; 1987, ch. 45, art. 8

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Secrétaire du Conseil de la magistrature

6.2Le registraire de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick exerce la fonction de secrétaire du Conseil de la magistrature.

1985, c.66, art.3; 1987, c.45, art.8

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