Immunité de la responsabilité
6.13Nulle poursuite ou autre procédure en dommages-intérêts ne peut être engagée contre le Conseil de la magistrature ou contre un de ses membres ou agents agissant sous l’autorité du Conseil de la magistrature pour tout acte fait de bonne foi dans l’exécution de ses fonctions ou tout acte fait de bonne foi en tentant d’exécuter les fonctions du Conseil de la magistrature ou celles de ces personnes.