Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Motifs de révocation du juge
6Sous réserve de la présente loi, un juge reste en fonction tant qu’il en est digne et ne peut en être démis que pour inconduite, négligence de ses devoirs ou inaptitude d’exercer ses fonctions.
1969, ch. 17, art. 6; 1971, ch. 56, art. 1; 1979, ch. 41, art. 100; 1985, ch. 66, art. 2; 2008, ch. 45, art. 26
Motifs de révocation du juge
6Sous réserve de la présente loi, un juge reste en fonction tant qu’il en est digne et ne peut en être démis que pour inconduite, négligence de ses devoirs ou inaptitude d’exercer ses fonctions.
1969, c.17, art.6; 1971, c.56, art.1; 1979, c.41, art.100; 1985, c.66, art.2; 2008, c.45, art.26
Motifs de révocation du juge
6Sous réserve de la présente loi, un juge reste en fonction tant qu’il en est digne et ne peut en être démis que pour inconduite, négligence de ses devoirs ou inaptitude d’exercer ses fonctions.
1969, c.17, art.6; 1971, c.56, art.1; 1979, c.41, art.100; 1985, c.66, art.2