Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Mandat du juge admis d’office en justice
5Le mandat de chacun des juges est admis d’office en justice.
1969, ch. 17, art. 5; 1987, ch. 45, art. 7
Mandat du juge admis d’office en justice
5Le mandat de chacun des juges est admis d’office en justice.
1969, c.17, art.5; 1987, c.45, art.7