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Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Âge de retraite des juges

4.2Un juge doit prendre sa retraite à l’âge de soixante-quinze ans.

1987, ch. 45, art. 6; 2000, ch. 6, art. 3

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Âge de retraite des juges

4.2Un juge doit prendre sa retraite à l’âge de soixante-quinze ans.

1987, c.45, art.6; 2000, c.6, art.3

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