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Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

4.1Abrogé : 1995, ch. 6, art. 2

1987, ch. 45, art. 5; 1988, ch. 37, art. 1; 1995, ch. 6, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

4.1Abrogé : 1995, c.6, art.2

1987, c.45, art.5; 1988, c.37, art.1; 1995, c.6, art.2

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