Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Nominations de juges adjoints
4(1)Abrogé : 1987, ch. 45, art. 24.1
4(2)Tous les anciens juges qui ont été nommés juges adjoints avant l’entrée en vigueur du présent article sont réputés avoir été valablement nommés.
1969, ch. 17, art. 4; 1979, ch. 41, art. 100; 1982, ch. 3, art. 59; 1987, ch. 45, art. 4, 24.1
Nominations de juges adjoints
4(1)Abrogé : 1987, c.45, art.24.1
4(2)Tous les anciens juges qui ont été nommés juges adjoints avant l’entrée en vigueur du présent article sont réputés avoir été valablement nommés.
1969, c.17, art.4; 1979, c.41, art.100; 1982, c.3, art.59; 1987, c.45, art.4, 24.1