Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Article 3.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Sceau de la Cour
3.2(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir le sceau que doit utiliser la Cour provinciale.
3.2(2)Chaque juge a en sa possession un sceau et peut l’utiliser afin d’attester ou d’authentifier les documents délivrés par la Cour, mais l’absence du sceau sur ces documents ne les invalide pas.
2002, ch. 50, art. 1
Sceau de la Cour
3.2(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir le sceau que doit utiliser la Cour provinciale.
3.2(2)Chaque juge a en sa possession un sceau et peut l’utiliser afin d’attester ou d’authentifier les documents délivrés par la Cour, mais l’absence du sceau sur ces documents ne les invalide pas.
2002, c.50, art.1