Versions de la disposition

Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Immunité et privilèges des juges

3.1Un juge jouit de la même immunité et des mêmes privilèges que les juges de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, pour tout acte fait ou omis dans l’exécution de ses devoirs.

1996, ch. 54, art. 1; 2023, ch. 17, art. 214

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Immunité et privilèges des juges

3.1Un juge jouit de la même immunité et des mêmes privilèges que les juges de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, pour tout acte fait ou omis dans l’exécution de ses devoirs.

1996, ch. 54, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Immunité et privilèges des juges

3.1Un juge jouit de la même immunité et des mêmes privilèges que les juges de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, pour tout acte fait ou omis dans l’exécution de ses devoirs.

1996, c.54, art.1