Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Article 3
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Texte intégral
Qualités requises pour être juge
3Nul ne peut être nommé juge à la Cour à moins d’être avocat et solicitor auprès de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick et auprès de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick et d’être membre en règle du barreau d’une province du Canada depuis au moins dix ans à la date de sa nomination.
1969, ch. 17, art. 3; 1979, ch. 41, art. 100; 1982, ch. 3, art. 59; 1987, ch. 45, art. 3; 2023, ch. 17, art. 214
Qualités requises pour être juge
3Nul ne peut être nommé juge à la Cour à moins d’être avocat et solicitor auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et auprès de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick et d’être membre en règle du barreau d’une province du Canada depuis au moins dix ans à la date de sa nomination.
1969, ch. 17, art. 3; 1979, ch. 41, art. 100; 1982, ch. 3, art. 59; 1987, ch. 45, art. 3
Qualités requises pour être juge
3Nul ne peut être nommé juge à la Cour à moins d’être avocat et solicitor auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et auprès de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick et d’être membre en règle du barreau d’une province du Canada depuis au moins dix ans à la date de sa nomination.
1969, c.17, art.3; 1979, c.41, art.100; 1982, c.3, art.59; 1987, c.45, art.3