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Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

24L’article 9 entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

24L’article 9 entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation.

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