Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Article 22.05
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogé
22.05Abrogé : 2016, ch. 22, art. 6
1998, ch. 31, art. 1; 2000, ch. 54, art. 4; 2016, ch. 22, art. 6
Rapport de la Commission déposé par le Ministre devant l’Assemblée législative
22.05Un rapport soumis au Ministre en vertu de la présente partie doit, dans les quatre-vingt-dix jours après sa soumission, être déposé par le Ministre devant l’Assemblée législative si elle est alors en session, sinon, durant la prochaine session.
1998, ch. 31, art. 1; 2000, ch. 54, art. 4
Rapport de la Commission déposé par le Ministre devant l’Assemblée législative
22.05Un rapport soumis au Ministre en vertu de la présente partie doit, dans les quatre-vingt-dix jours après sa soumission, être déposé par le Ministre devant l’Assemblée législative si elle est alors en session, sinon, durant la prochaine session.
1998, c.31, art.1; 2000, c.54, art.4