Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Article 22.01
Versions de la disposition

Texte intégral
Définition
22.01Dans la présente partie,
« Commission » désigne la Commission sur la rémunération des juges constituée en vertu de l’article 22.02.
1998, ch. 31, art. 1; 2016, ch. 22, art. 1
Définition
22.01Dans la présente partie,
« Commission » désigne la Commission sur la rémunération des juges établie en vertu de l’article 22.02.
1998, ch. 31, art. 1
Définition
22.01Dans la présente partie,
« Commission » désigne la Commission sur la rémunération des juges établie en vertu de l’article 22.02.
1998, c.31, art.1