Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Texte intégral
Présomption de vie commune en cas de maladie ou d’infirmité mentale ou physique
1.2Sont réputés continuer à vivre ensemble dans une relation conjugale le juge et la personne qui vivaient ensemble dans une relation conjugale, mais qui ne vivent plus ensemble du seul fait de la maladie ou de l’infirmité mentale ou physique de l’un d’eux.
2008, ch. 45, art. 26
Présomption de vie commune en cas de maladie ou d’infirmité mentale ou physique
1.2Sont réputés continuer à vivre ensemble dans une relation conjugale le juge et la personne qui vivaient ensemble dans une relation conjugale, mais qui ne vivent plus ensemble du seul fait de la maladie ou de l’infirmité mentale ou physique de l’un d’eux.
2008, c.45, art.26