Versions de la disposition

Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Date d'entrée en vigueur

2019-12-20 Afficher le document à cette date

1.01Pour établir qu’elle est conjoint de fait, une personne fournit au président du Conseil du Trésor une déclaration solennelle accompagnée d’une preuve qu’il estime acceptable.

2008, ch. 45, art. 26; 2016, ch. 37, art. 154; 2019, ch. 29, art. 126

2016-12-16 Afficher le document à cette date

Qualité de conjoint de fait

1.01Pour établir qu’elle est conjoint de fait, une personne fournit au président du comité appelé le Conseil du Trésor une déclaration solennelle accompagnée d’une preuve qu’il estime acceptable.

2008, ch. 45, art. 26; 2016, ch. 37, art. 154

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Qualité de conjoint de fait

1.01Pour établir qu’elle est conjoint de fait, une personne fournit au président du Conseil de gestion une déclaration solennelle accompagnée d’une preuve qu’il estime acceptable.

2008, ch. 45, art. 26

2008-12-19 Afficher le document à cette date

Qualité de conjoint de fait

1.01Pour établir qu’elle est conjoint de fait, une personne fournit au président du Conseil de gestion une déclaration solennelle accompagnée d’une preuve qu’il estime acceptable.

2008, c.45, art.26