Versions de la disposition

Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Dossiers, rapports et déclarations

19Les juges doivent tenir les dossiers et faire les rapports et déclarations requis par les règlements.

1969, ch. 17, art. 17; 1987, ch. 45, art. 18

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Dossiers, rapports et déclarations

19Les juges doivent tenir les dossiers et faire les rapports et déclarations requis par les règlements.

1969, c.17, art.17; 1987, c.45, art.18

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