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Lois et règlements

P-21 - Loi sur la Cour provinciale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

17Abrogé : 2000, ch. P-21.1, art. 39

1969, ch. 17, art. 15; 2000, ch. P-21.1, art. 39

2006-12-31 Afficher le document à cette date

17Abrogé : 2000, c.P-21.1, art.39

1969, c.17, art.15; 2000, c.P-21.1, art.39

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